Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l’entreprise « Thuasne » ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.
3. A l’acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux. (ajout du décret n° 2020-481 du 27 avril 2020)

S’il n’est pas abrogé avant cette date, le présent décret s’applique jusqu’à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d’être applicable.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.