texte n° 55
DECRET
Décret n° 2012-893 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire
NOR: AGLX1228627D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l’agro-industrie ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire, traite, par délégation du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, des questions relatives à l’agroalimentaire.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires, du développement et de la compétitivité de ces filières industrielles, de la promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Il contribue ainsi à la politique gouvernementale en faveur d’une alimentation diversifiée et de qualité.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt lui confie.
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l’agro-industrie et de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
chargé de l’agroalimentaire,
Guillaume Garot
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll