JORF n°0006 du 8 janvier 2019
texte n° 11
Décret n° 2019-11 du 7 janvier 2019 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
NOR: ECOX1832184D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/7/ECOX1832184D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/7/2019-11/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l’économie
et des finances et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de
l’économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1.
A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi
qu’aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées
mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l’hôtellerie et
restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur
du tourisme ;
2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
4.
Au groupe « Macquarie » ainsi qu’à toute opération dans laquelle ce
groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu’au secteur des concessions
autoroutières ;
5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l’économie et des finances.
Article 2 En savoir plus sur cet article…
S’il n’est pas abrogé avant cette date, le présent décret s’applique jusqu’à la date à laquelle le décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d’être applicable.
Article 3
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher