Archives

Statistiques du blog

  • 8 111 visites

Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

NOR : HRUX2213739D
JORF n°0114 du 17 mai 2022
Texte n° 1

Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 16 mai 2022, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :

 

Article 1

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean CASTEX, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

 

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 16 mai 2022.

Emmanuel Macron

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 11 autres abonnés