ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/IOMX2219861D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1066/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Texte n° 24
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Décrète :
Article 1
Mme Sonia BACKÈS, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, traite par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les questions relatives à la citoyenneté.
A ce titre, elle favorise l’exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Elle participe à la définition de la politique d’accès à la citoyenneté. Elle est chargée de veiller au respect du principe de laïcité.
Elle veille au respect du droit d’asile.
Elle prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d’intégration des étrangers en France.
Elle contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires.
Elle veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.
Elle est associée par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l’ensemble de ses attributions.
Elle accomplit toute autre mission que le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui confie, notamment sur la place des femmes au sein du ministère.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, a, par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle a, par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et des outre-mer ou dont celui-ci dispose.
Article 3
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article 4
La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Sonia Backès