ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/FAMX2320705D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-762/jo/texte
JORF n°0185 du 11 août 2023
Texte n° 78
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles,
Décrète :
Article 1
Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, traite, par délégation de la ministre des solidarités et des familles, les questions relatives aux politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées. Elle prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Elle coordonne les actions menées en faveur de l’accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre chargé de l’Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que la ministre des solidarités et des familles lui confie.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Fadila Khattabi