Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de l’alimentation, de la forêt et du bois. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.

Article 2

Au titre des compétences mentionnées à l’article 1er, le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes :
I. – Il définit et met en œuvre :
1° La politique de l’alimentation incluant :
a) En lien avec le ministre de la santé et de l’accès aux soins, la politique de la nutrition ;
b) En lien avec le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
c) En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la politique en matière d’industries agroalimentaires, afin d’y appliquer, en particulier, la politique de décarbonation.
Il est associé par le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes à la lutte contre la précarité alimentaire ;
2° La politique en matière de santé et de protection des végétaux et des animaux, de bien-être animal et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, ainsi que :
a) En lien avec le ministre de la santé et de l’accès aux soins, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et des produits alimentaires ;
b) En lien avec le ministre de la santé et de l’accès aux soins et conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et de l’aquaculture ;
3° La politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets, grâce à l’amélioration de la séquestration de carbone par les arbres, le bois et les sols forestiers, ainsi que, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la politique en matière d’industrie forestière ;
4° La politique relative à la production de la biomasse.
Il participe également, en lien avec le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, à la politique relative à l’équilibre entre les usages de cette biomasse ;
5° La politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue ;
6° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles et, en lien avec le ministre du travail et de l’emploi, la politique en matière d’emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole ;
7° En lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural ;
8° En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la politique en matière d’équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires.
II. – Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique en matière d’aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l’aquaculture.
Il est associé par le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite en matière de pêche maritime.
III. – Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Il est associé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au titre des questions de sa compétence, à la politique de promotion des exportations, à l’animation des relations économiques et commerciales bilatérales et à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
IV. – Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’eau, au titre des usages agricoles.
V. – Il participe à la définition et à l’animation de la politique en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire.
VI. – Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.

Article 3

I. – Le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a autorité sur l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. – Pour l’exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d’aquaculture et de produits de la mer et de l’aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
III. – Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
IV. – Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Michel Barnier

La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard