Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d’un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat, aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’Etat ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de fonction publique ainsi qu’en matière de simplification et de modernisation de l’action publique.

Article 2

En matière de fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d’encadrement supérieur de l’Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l’ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l’Etat.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l’Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l’Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Article 3

En matière de modernisation de l’action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l’Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’Etat, sans préjudice des attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il anime l’action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers.
Il est associé par le ministre chargé du budget et des comptes publics aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu’aux travaux relatifs aux revues de dépenses.
Il est associé par le ministre de l’intérieur à la politique du Gouvernement en matière d’administration territoriale de l’Etat. Il participe, en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l’accès des usagers aux services publics sur l’ensemble du territoire national.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d’allègement des contraintes administratives.
Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, il coordonne et anime l’action des ministères en matière de transformation écologique de l’Etat.

Article 4

I. – Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique a autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique.
II. – Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique a autorité sur la direction générale de l’administration et de la fonction publique, sur la direction interministérielle du numérique et sur la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat.
III. – Pour l’exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l’offre de soins.
IV. – Pour l’exercice de ses attributions en matière de simplification et de modernisation de l’action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l’Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l’Etat ;
e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
f) Du commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d’environnement ;
g) De la direction générale des collectivités locales.
V. – Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article 5

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Michel Barnier

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Guillaume Kasbarian