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Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie

JORF n°0101 du 30 avril 2014 page 7450
texte n° 3 DECRET
Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie

NOR: MAEX1409042D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-3-1 ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 modifié relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Décrète :

Mme Annick Girardin, secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d’expertise technique internationale et d’aide au développement.
Elle prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l’action des administrations intéressées.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la lutte contre le dérèglement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Elle veille à favoriser la cohérence des actions d’aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu’elles organisent.
Elle suit les actions de l’Union européenne en matière d’aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
En outre, elle accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.

Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, la conférence d’orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé et le conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement mentionné à l’article R. 516-3-1 du code monétaire et financier.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.

La secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie,

Annick Girardin

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