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Décret n° 2012-263 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement

JORF n°0048 du 25 février 2012 page 3198
texte n° 9

DECRET
Décret n° 2012-263 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement

NOR: LOGX1205824D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l’exclusion, de construction, d’urbanisme et d’aménagement foncier, que lui confie le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre auprès du ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

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