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Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

JORF n°0172 du 27 juillet 2011 page 12781
texte n° 51

DECRET
Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

NOR: EURX1118435D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Jean LEONETTI, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, l’ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et au Conseil de l’Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie.

Par délégation, le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, dispose des services placés sous l’autorité du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, mentionnés par le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009, notamment de la direction de l’Union européenne.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l’état des dossiers relevant de son ressort.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l’application de l’article 88-4 de la Constitution.

Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès du ministre d’Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé des affaires européennes,

Jean Leonetti

Le ministre d’Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

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