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Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21067
texte n° 20

DECRET
Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

NOR: EFIX1029475D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d’une délégation aux usages de l’internet ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d’une direction générale du Trésor au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 relatif au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et portant création d’un secrétariat général ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d’industrie, d’énergie et de matières premières, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l’artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie ainsi que les attributions relatives à la création d’entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Au titre des responsabilités définies à l’alinéa précédent, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est compétent pour :
― la compétitivité de l’économie française et l’attractivité du territoire ;
― les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
― la prévision économique et financière ;
― la législation fiscale ;
― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
― la statistique et les études économiques ;
― le commerce extérieur ;
― la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique ;
― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
― la politique de l’énergie et des matières premières ;
― la politique des postes et communications électroniques ;
― la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d’artisanat et de professions libérales ;
― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
― le développement de l’économie numérique ;
― le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;
― l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

I. ― Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a autorité sur :
― le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
― la direction générale du Trésor ;
― l’Agence des participations de l’Etat ;
― la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
― ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
II. ― Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, il a autorité sur :
― le secrétariat général des ministères économique et financier ;
― l’inspection générale des finances ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction générale des finances publiques pour l’exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― le médiateur ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le service à compétence nationale « TRACFIN ».
III. ― Il a, conjointement avec le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, autorité sur la direction générale de l’énergie et du climat.
IV. ― Conjointement avec le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
V. ― Pour l’exercice de ses attributions en matière de développement de l’économie numérique, il a autorité, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l’internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
VI. ― Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de :
― la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale ;
― du secrétariat général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
VII. ― Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie fait appel, en tant que de besoin :
― à la direction générale pour la recherche et l’innovation ;
― à la direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires ;
― au Centre d’analyse stratégique.
VIII. ― Il peut faire appel à la direction générale de l’aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.
IX. ― Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie peut faire appel à la direction du budget.

Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

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