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Décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

JORF n°0281 du 4 décembre 2010 page 21349
texte n° 25 DECRET
Décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

NOR: EFIX1030321D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Décrète :

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d’artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services, de professions libérales et de consommation, que lui confie la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, auprès de laquelle il est délégué.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et des services dont elle dispose.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

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