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Décret n° 2010-1471 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative

JORF n°0281 du 4 décembre 2010 page 21350
texte n° 38

DECRET
Décret n° 2010-1471 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative

NOR: MENX1030453D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Décrète :

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative, connaît de toutes les affaires, en matière de jeunesse et de vie associative, que lui confie le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, auprès duquel elle est déléguée.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés au II de l’article 2 du décret du 25 novembre 2010 susvisé. Elle peut faire appel aux services mentionnés au III du même article.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative reçoit délégation du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l’éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La secrétaire d’Etat

auprès du ministre de l’éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab

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