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Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur

JORF n°0079 du 3 avril 2008 page 5617
texte n° 15

DECRET
Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur

NOR: ECEX0807655D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l’organisation des services à l’étranger du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, auprès duquel elle est déléguée.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

La secrétaire d’Etat

chargée du commerce extérieur,

Anne-Marie Idrac

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