Décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales

M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier en matière de collectivités territoriales.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales reçoit délégation du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.