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Décret n° 2009-846 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des aînés

JORF n°0158 du 10 juillet 2009 page 11636
texte n° 21 DECRET
Décret n° 2009-846 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des aînés

NOR: MTSX0914924D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des aînés, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée des aînés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée des aînés reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’Etat chargée des aînés sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La secrétaire d’Etat

chargée des aînés,

Nora Berra

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