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Décret n° 2009-825 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants

JORF n°0153 du 4 juillet 2009 page 11130
texte n° 20

DECRET
Décret n° 2009-825 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants

NOR: DEFX0914712D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d’une mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu le décret n° 2005-506 du 20 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Hubert FALCO, secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
Il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu’il lui confie en matière d’anciens combattants et de victimes de la guerre, de lien entre les armées et la nation et de réserve militaire.

Le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants est chargé, par délégation du Premier ministre, des questions relatives aux rapatriés.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.

I. ― Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l’article 1er, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
II. ― Il reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l’article 2.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d’Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

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