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Décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire

JORF n°0104 du 3 mai 2008 page 7395
texte n° 8

DECRET
Décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire

NOR: DEVX0810676D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires ;
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l’aménagement et la compétitivité des territoires ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Hubert Falco, secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire, connaît de toutes les affaires en matière d’aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, auprès duquel il est délégué.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires mentionné au décret du 12 octobre 2005 susvisé.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi que de tous les autres services dont dispose le ministre d’Etat ou auxquels il peut faire appel.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d’Etat

chargé de l’aménagement

du territoire,

Hubert Falco

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