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Décret n° 2009-823 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer

JORF n°0153 du 4 juillet 2009 page 11129
texte n° 11 DECRET
Décret n° 2009-823 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer

NOR: IOCX0914710D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Mme Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d’outre-mer, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel elle est déléguée, notamment relatives aux questions suivantes :
― coordination de l’action du Gouvernement dans les départements d’outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;
― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
― administration de l’île de Clipperton.
Elle participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l’outre-mer.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Elle dispose, en outre, pour l’exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer reçoit délégation du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La secrétaire d’Etat

chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

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