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Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

JORF n°0092 du 18 avril 2014 page 6848
texte n° 27 DECRET
Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue socialNOR: ETSX1408699D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3, L. 6123-4, R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
3° Il participe à l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

I. ― Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a autorité sur :
― la direction générale du travail ;
― la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.
II. ― Il a autorité sur la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour l’exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse et de la ville.
III. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé.
IV. ― Il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
V. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
VI. ― Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer du Commissariat général à l’égalité des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l’emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

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