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Décret n° 2005-715 du 28 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes

JORF n°150 du 29 juin 2005 page 10709
texte n° 15

DECRET
Décret n° 2005-715 du 28 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes

NOR: MAEC0500029D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001, et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l’ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l’Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l’Europe, à l’Espace économique européen ainsi que les relations avec l’Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l’Europe continentale, de la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l’Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l’application de l’article 88-4 de la Constitution.

La ministre déléguée aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Catherine Colonna

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

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