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Décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur

JORF n°152 du 1 juillet 2005 page 10881
texte n° 26

DECRET
Décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur

NOR: EXTX0508538D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l’organisation des services à l’étranger du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Décrète :

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur et à l’attractivité du territoire.

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

La ministre déléguée au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

La ministre déléguée au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l’étranger du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée au commerce extérieur,

Christine Lagarde

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

 

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