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Décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

JORF n°140 du 17 juin 2005 page 10345
texte n° 64

DECRET
Décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

NOR: PMEX0500135D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l’artisanat.
Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il coordonne l’action de l’Etat à l’égard des professions libérales.
Il contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d’apprentissage.

I. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales.
II. – Parmi les directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, il dispose :
– du secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
– du haut fonctionnaire de défense ;
– de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
– de la direction des affaires juridiques ;
– du service de la communication ;
– du contrôle général économique et financier.
III. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des entreprises ainsi que des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l’artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

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