Archives

Statistiques du blog

  • 8 083 visites

Décret n° 2002-904 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

JORF n°124 du 30 mai 2002 page 9711
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2002-904 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

NOR: PRMX0200096D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Par délégation du Premier ministre, M. Jean-François Copé, secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d’exercer une mission générale d’information sur les activités du Gouvernement.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d’information du Gouvernement.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le secrétaire d’Etat

aux relations avec le Parlement,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 5 198 autres abonnés