Décret n° 2002-907 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, exerce par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les attributions de celui-ci relatives à la ville.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Il dispose également, en tant que de besoin :
1° Des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre chargé des affaires sociales, notamment la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, le service de l’information et de la communication ainsi que l’inspection générale des affaires sociales ;
2° Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.

Le ministre délégué à la ville reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et sera publié au Journal officiel de la République française.