Décret n° 2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion

Mme Dominique Versini, secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l’exclusion.
Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion dispose de la direction générale à l’action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, de la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et le service de l’information et de la communication.

Mme Dominique Versini, secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion et sera publié au Journal officiel de la République française.