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Décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux personnes âgées

JORF n°162 du 13 juillet 2002 page 12027
texte n° 7

DECRET
Décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux personnes âgées

NOR: SOCX0205692D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Décrète :

M. Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
Il assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l’action sociale. Il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services et le service de l’information et de la communication, ainsi que l’inspection générale des affaires sociales.
Il peut faire appel à la direction générale de la santé et à la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.

M. Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d’Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le secrétaire d’Etat aux personnes âgées,

Hubert Falco

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