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Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

JORF n°0172 du 26 juillet 2012 page 12247
texte n° 28

DECRET
Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

NOR: ESSX1229715D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 511-1 à D. 511-17 et D. 522-1 à D. 522-4 ;
Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur,
Décrète :

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, traite, par délégation du ministre de l’économie et des finances, des questions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire et de celles relatives à la consommation.
Il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l’économie sociale et solidaire et aux activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent. Il est associé à la préparation de la politique à l’égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d’organismes répondant aux objectifs de l’économie sociale et solidaire. Il participe à l’élaboration de la politique de la ville, de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi, ainsi qu’à l’élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l’économie sociale et solidaire.
Il organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, prépare et met en œuvre la politique relative à la protection des intérêts des consommateurs et aux modalités de défense de leurs droits, à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes. Il définit et met en œuvre avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires.
Il organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
A la demande du ministre de l’économie et des finances, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie et des finances lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l’économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie et des finances, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie et des finances,

chargé de l’économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

Le ministre de l’économie et des finances,

Pierre Moscovici

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