Décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion.
A ce titre, elle met en œuvre la politique d’intégration dans la vie sociale et citoyenne, d’aide à l’autonomie, d’accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d’accessibilité au bénéfice des personnes handicapées. Elle met en œuvre l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de minima sociaux. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre d’actions en matière d’insertion économique et sociale et d’innovation sociale.
Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et suit l’exécution des décisions en ces matières.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l’organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.