ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/26/MICA2415643D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/26/2024-894/jo/texte
JORF n°0230 du 27 septembre 2024
Texte n° 3
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1,
Décrète :
Article 1
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu’elle a eues pour clientes dans le cadre de son activité d’avocate.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Article 2
La ministre de la culture est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati