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Décret n° 2012-802 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées

JORF n°0134 du 10 juin 2012 page 9853
texte n° 23

DECRET
Décret n° 2012-802 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées

NOR: HANX1224695D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé,
Décrète :

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées.
A ce titre, elle met en œuvre la politique d’intégration dans la vie sociale et citoyenne, d’aide à l’autonomie, d’accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d’accessibilité au bénéfice des personnes handicapées.
Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap et suit l’exécution des décisions en la matière.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l’organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées,

Marie-Arlette Carlotti

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

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