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Décret n° 2010-1468 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur

JORF n°0281 du 4 décembre 2010 page 21348
texte n° 24

DECRET
Décret n° 2010-1468 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur

NOR: EFIX1030333D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l’organisation des services à l’étranger du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Décrète :

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, auprès de laquelle il est délégué.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et des services dont elle dispose.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur reçoit délégation de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

chargé du commerce extérieur,

Pierre Lellouche

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