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Décret n° 2009-118 du 2 février 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique

JORF n°0028 du 3 février 2009 page 1945
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2009-118 du 2 février 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique

NOR: PRMX0901996D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d’analyse économique ;
Vu le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d’orientation des retraites ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret n° 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d’un conseil stratégique des technologies de l’information ;
Vu le décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du Conseil consultatif de l’internet ;
Vu le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d’une délégation aux usages de l’internet ;
Vu le décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d’analyse de la société ;
Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d’orientation pour l’emploi ;
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d’une direction générale de la modernisation de l’Etat au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d’analyse stratégique ;
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective et de développement de l’économie numérique.
La secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique conduit des travaux de prospective permettant d’identifier et de mesurer l’impact des grandes évolutions en France et à l’étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés. Elle identifie les bonnes pratiques mises en œuvre pour s’y préparer et favorise leur expérimentation en France.
Pour le compte du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique prépare la politique du Gouvernement pour le développement de l’économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques. En particulier, elle propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l’internet, en ce qui concerne notamment l’accès à ces services, leur usage et les contenus. Elle veille à la mise en œuvre de cette politique.

Pour l’exercice de ses attributions en matière de prospective, la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique dispose des différentes instances et services compétents en matière de prospective et d’expertise placés auprès du Premier ministre, notamment le Centre d’analyse stratégique, le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation des retraites, le Conseil d’analyse de la société et le Conseil d’orientation pour l’emploi. Elle fait toutes propositions pour faciliter l’exercice de la mission confiée à ces instances et services et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de développement de l’économie numérique, la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a autorité, conjointement avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l’internet. Elle dispose de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, de la direction du développement des médias et du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Elle peut faire appel à la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi qu’aux directions et services d’administration centrale des différents départements ministériels compétents en matière de droit de l’internet.
Elle peut, en outre, pour l’ensemble de ses attributions, faire appel en tant que de besoin aux conseils, délégations, directions et services d’administration centrale compétents en matière d’expertise, de prospective et d’économie numérique relevant des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l’Etat, la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et le Conseil consultatif de l’internet. Elle peut faire appel à l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales.
Par délégation du Premier ministre, elle peut présider le comité stratégique pour le numérique.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre et la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La secrétaire d’Etat

chargée de la prospective

et du développement de l’économie numérique,

Nathalie Kosciusko-Morizet

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