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Décret n° 2008-302 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

JORF n°0079 du 3 avril 2008 page 5616
texte n° 14

DECRET
Décret n° 2008-302 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

NOR: ECEX0807656D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d’artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, auprès duquel il est délégué.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services reçoit délégation du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d’Etat

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

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