texte n° 16
DECRET
Décret n° 2009-878 du 20 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité
NOR: MTSX0914888D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Mme Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de famille, d’enfance, de personnes handicapées et de droits des femmes, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La secrétaire d’Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano