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Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire

JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13606
texte n° 60

DECRET
Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire

NOR: EATX1019099D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 3 juillet 2009 susvisé, l’alinéa suivant :
« A ce titre, il prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d’investissement d’intérêt national y concourant. »

L’article 2 du décret du 3 juillet 2009 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, pour l’exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale :
― il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― il peut faire appel au commissariat général au développement durable, au secrétariat général du comité interministériel des villes, à l’inspection générale des finances, au Conseil général de l’énergie, de l’industrie et des technologies, au Conseil général de l’environnement et du développement durable ainsi qu’aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale. »

Le Premier ministre et le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l’espace rural

et de l’aménagement du territoire,

Michel Mercier

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