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Décret n° 2009-852 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie

JORF n°0158 du 10 juillet 2009 page 11646
texte n° 42

DECRET
Décret n° 2009-852 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie

NOR: INDX0914968D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, connaît de toutes les affaires, en matière d’industrie, de poste et de communications électroniques, que lui confie la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
A ce titre, par délégation de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, il coordonne la mise en œuvre de la politique industrielle, contribue au développement des pôles de compétitivité et des éco-industries, et assure le suivi du secteur industriel.

Pour l’exercice de ces attributions, le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, reçoit délégation de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

chargé de l’industrie,

Christian Estrosi

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