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Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire

JORF n°161 du 12 juillet 2005 page 11392
texte n° 2

DECRET
Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire

NOR: MATK0500001D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Décrète :

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, lui confie.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à l’aménagement du territoire dispose de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le ministre délégué à l’aménagement du territoire reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué

à l’aménagement du territoire,

Christian Estrosi

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

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