texte n° 1
DECRET
Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
NOR: HRUX1003135D
Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre en date du 13 novembre 2010 par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy