Décret n° 2007-1100 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique

M. André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et des autres services et corps mis à disposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour l’exercice de ses attributions en matière de fonction publique. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il reçoit également délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions définies par l’ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et exercées par délégation du Premier ministre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et l’Observatoire de l’emploi public.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.