Archives

Statistiques du blog

  • 8 096 visites

Décret n° 2010-396 du 22 avril 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique

JORF n°0095 du 23 avril 2010 page 7454
texte n° 22

DECRET
Décret n° 2010-396 du 22 avril 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique

NOR: MTSX1010156D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Décrète :

M. Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou dont il dispose.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
Il peut suppléer le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et l’Observatoire de l’emploi public.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d’Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 5 198 autres abonnés