texte n° 1
DECRET
Décret du 18 juin 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
NOR: HRUX0710491D
Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre en date du 18 juin 2007 par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2007.
Nicolas Sarkozy