Décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, au premier alinéa de l’article 1er et au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des affaires sociales et de la santé » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes » ;
2° Au 3° de l’article 1er ainsi qu’aux IV, VI et VII de l’article 2, après les mots : « de l’emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle » ;
3° Au 4° de l’article 1er et au II de l’article 2, les mots : « du redressement productif » sont remplacés par les mots : « de l’industrie » ;
4° Au premier alinéa de l’article 1er, après les mots : « et de l’organisation du système de soins », sont ajoutés les mots : « ainsi que la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l’égalité entre les femmes et les hommes ; » ;
5° Le 2° de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ; » ;
6° L’article 1er est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences. En lien avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l’égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers. Il veille à leur application. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. » ;
7° Le I de l’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. » ;
8° Au II de l’article 2, les mots : « et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions de ce dernier » ;
9° Au VII de l’article 2, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa du VIII de l’article 2, après les mots : « de la direction générale du travail, », sont ajoutés les mots : « de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, » ;
11° L’article 2 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Pour ses attributions en matière de droits des femmes, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés. »

Le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est ainsi modifié :
1° Dans le titre, au premier alinéa du II, au premier alinéa du III et au premier alinéa du IV de l’article 1er, au premier alinéa du II, au premier alinéa du IV, aux V, VI et VIII de l’article 2 et à l’article 3, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
2° Le I de l’article 1er est abrogé et les II, III et IV deviennent respectivement les I, II et III ;
3° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, les mots : « et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et des droits des femmes » ;
c) Au second alinéa du II, après les mots : « Il dispose », sont insérés les mots : « de la direction générale de la cohésion sociale, » ;
d) Le III est abrogé et les IV, V, VI, VII et VIII deviennent respectivement les III, IV, V, VI et VII.

Au 6° du II de l’article 1er et au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».

Au septième alinéa du III de l’article 1er et au IV de l’article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes ».

Au deuxième alinéa de l’article 1er et au 6° de l’article 2 du décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».

Au premier alinéa, dans leurs deux occurrences, au troisième alinéa de l’article 1er, à l’article 2, ainsi qu’aux premier et second alinéas de l’article 3 du décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».

Aux premier et troisième alinéas de l’article 1er, à l’article 2, ainsi qu’aux premier et second alinéas de l’article 3 du décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.